ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui exempte les droits sur le Blé & la Farine, établis pour la construction de la Gare & Halle de Paris, des Sous pour livre, dont la perception est ordonnée par l'Edit du mois de novembre 1771,: Et ordonne qu'il sera compté à l'Adjudicataire des Fermes des Huit sous pour livre qui seront perçus au profit de Sa Majesté, en sus des autres droits établis pas les Lettres patentes du 25 novembre 1762. Du 15 Décembre 1771.
Phélypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1771., 1771
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