ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fixe le droit de Marc d'or à payer en exécution de l'Edit du mois de Décembre 1770, pour le Marc d'or de l'Office de Substitut du Procureur du Roi en la Chambre du Domaine du Roussillon. Du 23 Septembre 1775.
Le Maréchal Du Muy
Published by A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1775., 1775
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