ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère à Quatre patards au florin seulement, les Huit patards au florin, perceptibles en exécution de l'Edit du mois de novembre 1771, en sus des droits sur les Eaux-de-vie & Liqueurs, qui ont lieu dans les provinces du Haynault & de la Flandre maritime: Et exempte de la totalité desdits Huit patard au florin, plusieurs droits domaniaux particuliers à ces provinces. Du 22 Décembre 1771.
MONTEYNARD,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772
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