ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère les droits attribués aux Offices de Jurés-mouleurs, Visiteurs, Compteurs, Peseurs & Mesureurs des bois à brûler & Charbons, créés dans les différentes villes & fauxbourgs du Royaume par l'Edit du mois de mars 1696, & réunis au domaine de Sa Majesté par l'Arrêt du 18 mai dernier; & qui règle la quotité de ceux qui seront perçus à l'avenir sur ledits bois à brûler & charbons. Du 15 Novembre 1767.
PHELYPEAUX
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1771., 1771
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