ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Commis & Préposés du Receveur général des Economats, jouiront de l'exemption de logemens de gens de guerre, & autres charges publique: Fait défenses aux Maires & Echevins de les empêcher de jouir desdites exemptions. Du 22 Novembre 1771.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776., 1776
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