ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que la Déclaration du Roi du 4 Février 1710, les Arrêts du Conseil des 30 avril 1726, 8 février 1729, 1. juillet 1732, 22 octobre 1743, & autres rendus en conformité, seront exécutés selon leur forme & teneur: Ce faisant, sans avoir égard à l'ordonnance du sieur Intendant d'Amiens, du 2 septembre 1770: évoquant la demande sur le procès-verbal du 12 mai précédent, contre Gabriel Noyelle, & y faisant droit, prononce au profit du Fermier la confiscation des choses saisies: Condamne Gabriel Noyelle en l'amende de trois cents livres, & au cout de l'arrêt; lui enjoint, sous les même peines, de faire déclaration au plus prochain bureau des Aides, bestiaux. du 5 Mars 1771.
HUGUET, DE MONTARAN
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons & du Battoir, Quartier S. André -des Arcs. 1771., 1771
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