ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Huit sous pour livre prorogés & imposée par l'Edit du mois de novembre 1771, seront perçus sur les différens Droits de péage, passage, hallage, boucherie & autres de cette espèce, établis au profit de différens Seigneurs, dans la villes, bourgs & paroisses de la Direction des Aides de Baignes, généralité de la Rochelle: Exempte de Ladite imposition des articles de ces Droits dont la quotité est inférieure à quinze derniers, à moins que leur réunion pour le compte du même redevable, n'opere un principal de quinze derniers au moins; exempte pareillement desdites Huit sous pour livre, les articles des Droits qui portent sur les grains, les blés & les farines. Du 5 Septembre 1773.
Louis , Phelypeaux
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
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