ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que les Maisons abbatiales, prieurales & canoniales, & tous autres biens dépendans des lieux claustraux & réguliers, qui ont été ou seront mis dans le commerce, demeureront, par grace, déchargés du droit d'Amortissement, pourvu que l'usage & la defination n'en soient pas changés & dénaturés pour toujours; & à la charge que le droit de nouvel acquêt en sera payé par les Bénéficiers & autres Gens de main-morte, relativement à durée des baux qu'ils en auront faits, ou qu'ils pourroient en faire. Du 27 Novembre 1774.
PHELYPEAUX,
Published by DE L'imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint- Jacques., 1774
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