ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Rentes, Intérêts & autres charges ne seront plus employés dans les Etats su Roi, à compter de 1770, que pour le net de ce qui revient à chacune des parties prenantes, déduction faite des retenues & impositions dont elles sont susceptibles. Du 20 Juillet 1771.

Phélypeaux

Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1771, 1771

About this Item

In-4 de 3+1 pages , dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos.

Seller Inventory # MP0993

Bibliographic Details

• Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Rentes, Intérêts & autres charges ne seront plus employés dans les Etats su Roi, à compter de 1770, que pour le net de ce qui revient à chacune des parties prenantes, déduction faite des retenues & impositions dont elles sont susceptibles. Du 20 Juillet 1771.
• Publisher: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1771
• Publication Date: 1771
• Binding: Pas de couverture
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon