ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que, conformément à la Déclaration du premier juin 1771, tous les Huissiers & Sergens royaux seront tenus de se servir de Papier marqué, & de faire contôler leurs Exploits, pour quelque matière que ce soit, même pour le recouvrement de la Taille, Capitation & autres impositions. Du 4 Avril 1773.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs., 1773
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