ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que, nonobstant les Réglement, les Droits réservés dans la ville, fauxbourgs & banlieue de Paris, ne seront perçus que pour les Denrées & Marchandises sur lesquelles ils se percevoient , & seulement dans les endroits de la banlieue où ils se percevoient avant le premier Janvier 1775. Du 24 Mars 1775.
PHELYPEAUX,
Published by De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint- Jacques., 1775
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