ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faite par l'Adjudicataire des Fermes: & que tant les fonds qui en proviendront, que le montant des gages attribués auxdites Communautés, ainsi que les sommes résultantes des ventes de leurs biens, & du produit de leurs créances, seront versé dans une Caisse particulière, tenue par le sieur Rouillé de Létang, pour être employée à l'acquittement des dettes desdits Corps & Communautés. Du 6 Février 1776.
De Lamoignon
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. DCCLXXVI, 1776
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