ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à comter du 1.er Juillet dernier, toutes les Rentes, tant perpétuelles que viagères, constituées par les Corps & Communautés d'arts & Quatre sous pour livre du premier Vingtième. Du 28 Octobre 1776.
AMELOT,
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
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