ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir les Gages des Officiers de toutes les Cours supérieures, des Bureaux des Finances & des Chancellerie, ne seront employés, dans les états du Roi, qu'avec la retenue de leur Capitation. Du 26 Août 1776.
AMELOT,
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.1776., 1776
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