ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne le remboursement des premier & second millions destinés aux remboursement des Offices supprimés du Parlement, Grand-Conseil & Cour des Aides de Paris, pendant chacune des années 1772 & 1773. Du dix-neuf Avril 1772.
Terray , Phélypeaux
Published by A PARIS, chez PIERRE-GUILLAUME SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs; 1772, 1772
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