ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne la translation à l'Hôtel de Bretonvilliers, du Bureau unique pour l'enregistrement des titres de propriété des Bougeois de Paris, & autres Privilégiés, qui veulent jouir de l'exemption des droits sur les denrées provenant de leurs terres, & destinées à la consommation de leurs Maisons. Du 2 Octobre 1774.
PHELYPEAUX,
Published by DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue SAINT-JACQUES., 1774
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