ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les trois quarts des Arrérages de 1771 & 1772, des trois Emprunts que la Province de Bretagne a faits pour son compte, seront retenus par le Trésorier des États, sur les impositions de la Province: Et qui surseoit à la levée de l'imposition des Deux sous pour livre, au profit de Sa Majesté, sur les droits réunis, jusqu'au premier Janvier 1773. Du 3 Juillet 1771.
Phélypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1772., 1772
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 4 out of 5 stars
AbeBooks Seller since August 28, 2019
