ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, QUI ordonne que les Arrests du Conseil des 31 Octobre 1730, 2 Octobre 1731, 23 Decembre 1732 & 27 Avril 1734, ensemble les Ordonnances & Jugement rendus en concequence, par le Sr.de Brenage de St. Maurice au sujet du Plantement des Bornes & Limites, des Terroirs de Cette& de Frontignan, seront executés selon leur forme & teneur dans le delay d'une année, à compter du jour & datte du present Arrest, & qu'il sera surcis aux poursuites des Procez sur ce pendants en differentes Jurisdictions, pendant ledit delay d'une année. Du 25 Novembre 1735.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by S. L. N. D., 1735
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