ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, QUI accorde aux Contrôleurs des rentes de l'Hôtel-de-Ville de Paris, la jouissance, à compter du premier Avril 1770, des nouveaux gages par eux acquis, en exécution de l'Edit du mois de Février dernier. Du 3 Septembre 1770.
Louis , Phelypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771, 1771
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