ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, PORTANT homologation de la Convention arrêtée entre les Commissaires du Parlement & les Procureurs du Pays, le 18 Mai 1772, concernant les frais de la reddition & du Jugement des comptes du Trésorier du Pays. Du 30 Mai 1772.
LOUIS, PHELYPEAUX, REGIBAUD,
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
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