ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ordonne que les Rentes sur les revenus du Roi, appartenantes aux Bénéficiers, Corps & Communautés ecclésisatiques & autres faisant partie du Clergé général du royaume, continueront d'être affranchies du Quinzième d'amortissement. Du 25 Mai 1772.

PHELYPEAUX,

Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773., 1773

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In-4 de 2 pages, dé-relié, 20 x 25 cm . voir photos.

Seller Inventory # CP0999

Bibliographic Details

• Title: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ordonne que les Rentes sur les revenus du Roi, appartenantes aux Bénéficiers, Corps & Communautés ecclésisatiques & autres faisant partie du Clergé général du royaume, continueront d'être affranchies du Quinzième d'amortissement. Du 25 Mai 1772.
• Publisher: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773.
• Publication Date: 1773
• Binding: Pas de couverture
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon