ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui règle la perception des différens Sous pour livre, perceptibles en exécution de l'Edit de novembre 1771, sur les différens droits de la Ferme des Domaines & autres, concédés ou aliénés à quelque titre que ce soit. Du 22 Décembre 1771.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André -des Arcs. 1772., 1772
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