ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, ET LETTRES- PATENTES, QUI autorisent le Traité fait entre les Commissaires du Roi, & les Commissaires députés par l'Assemblée des Etats de la Province de Languedoc, le premier Décembre 1746, au sujet du Crédit que ladite Province a accordé à SA Majesté pour la somme de six milions de livres. Du 15 Décembre 1746.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by S. L. N. D., 1746
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