ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, Du 13 Octobre 1693. Qui admet au payement du Droit annuel pour l'année prochaine 1694. tous les Officiers sujets aux Revenus Casuels, qui avoient obmis d'y entrer pour la presente année 1693. ou dans les deux mois du jour de leurs Provisions, à l'exception toutefois des Officiers des Sièges Presidiaux, Baillages, Senéchaussées, & Justices Royales relevans nuëment és Cours Supérieures, qui en demeureront exclus.
De Laistre
Published by A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la salle du Palais, 1700. AVEC PRIVILEGE, 1700
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