ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI casse plusieurs Ordonnances & Arrêts rendus par la Cour-des-Aides de Montpellier, en ce qu'ils avoient ordonné le déplacement des Compoix, Brevettes, Repertoires & Regîtres des Déliberations de la Communauté de Boisseson Daumontel, contre la disposition de l'Ordonnance de MM. les Commissaires du Roi & des Etats, du 11 Septembre 1662, autorisée par Arrêt du Conseil du 5 Octobre suivant. Du 23 Octobre 1748.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1748
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