ARREST DU CONSEIL ET LETTRES PATENTES. Du 14 Septembre 1728. PORTANT que les Payeurs des Gages des Cours Souveraines seront tenus de faire arrêter au Conseil, des Etats au vray, de la retenuë du Dixiéme desdits Gages.
Louis , Le Roy Dauphin , Colbert , Phelipeaux
Published by S.L.N.D ( à Grenoble ), 1728
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