ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET FINANCES DE MONTPELLIER, PAR lequel, conformément à l'Article IX. du Règlement fait par les Etats pour l'exploitation de la Ferme général de l'Equivalent, ladite Cour a maintenu le Sr. Lapeyrié, Arrière-Fermier de l'Equivalent de la Ville de Lavaur (lequel étoit en possession le premier Janvier 1759) dans l'exécution de son Bail, sans que le Bail passé au Sr. Bousquet, Adjudicataire de la Soûferme de la Généralité de Toulouse, à la folle-enchère du Sr. Fontanilhes, puisse avori l'effet de resillier les Baux par lui passés pendant la durée de sa Soûferme. Du 3 Avril 1761.
Published by S.L.N.D ( À Montpellier ), 1761
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