ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET FINANCES DE MONTPELLIER, Qui ordonne que les Baux passés par Fontanilhes, précedent Fermier de l'Equivalent de la Généralité de Toulouse, aux Arrière-Fermiers qui ont soûtenu en ladite Cour l'irrévocabilité desdits Baux, sur le fondement de l'Art. IX. du Règlement arrêté en l'année 1757, pour l'exploitation de la Ferme, seront exécutés; & en conséquence, a maintenu & maintient lesd. Arrière-Fermiers en la possession & joüissance desd.Baux. Du 9 Décembre 1760.
BERGER, PERIDIER,
Published by S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1760
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