ARREST DE LA COUR DE PARLAMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Du six Avril mil sept cent soixante-quatre. QUI ordonne au Fermier du Domaine, ou à ses Préposés, de remettre au Greffier du Bailliage de Graisivaudan, & a tous ceux, tant de la Cour que les autres Sieges du Ressort, des Registres en blanc sur papier timbré, tant pour les présentations des Demandeurs & des Défendeurs que pour les Défauts en matiere civile & criminelle, &c. ( 1764 )
Chaumat
Published by A GRENOBLE, De l'Imprimerie d'Andre Giroud, Imprimeur-Libraire du Parlement, à la Salle du Palais. M. DCC. LXIV., 1764
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