ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Du 21 Janvier 1699. PORTANT DEFENSES AUX ASSESSEVRS des Communautez de faire aucunes fonctions de juges des seigneurs.
Chevalier
Published by A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs du Parlement, à la salle du Palais, 1699. AVEC PRIVILEGE, 1699
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