ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Du 13. Février 1727. PORTANT Inhibitions & Deffences aux officiers des Elections de la Provinces de passer dans les Rolles qui leur seront presentés à verifier aucunes sommes assignées au profit des Chatelaines Royaux & de leurs Substituts, qu'il ne leur aparoisse des Provisions de Sa Majesté & des Arrêts de leur Reception en la Cour.
Published by Extrait des Registre de la Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné. S.D, 1727
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