ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINE'. Du 12. May 1721. PORTANT DEFFENSES à tous Juges ordinaires des Seigneurs séants à Grenoble & dans les autres Villes de la Province, de prononcer dans leurs Sentences & Jugements portant condanation au dernier Suplice, à peines affictives & à des Amendes- honorbles, que l'éxecution en sera faite dans les Villes de la Province & autres lieux qui ne font pas de leur Distroit, à peine d'interdiction.
VIDAUD, ANGLANCIER,
Published by A GRENOBLE; Chez GASPARD GIROUD Imprimeur-Libraire de Nosseigneurs de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné; à la Salle du Palais., 1721
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