ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT DE DAUPHINÉ, PORTANT DEFENSES A TOUS MAIRES, Consuls & autres Officiers des Villes de faire Signer à l'avenir aucunes Délibérations, que par ceux qui auront été presents à icelles. Du 28e Septembre 1705.
Published by Extrait des Registres du Greffe Patrimonial & Criminel de la Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné., 1705
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