ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT DE DAUPHINE. Du 27. Août 1694. Portant trés expresses deffenses à toutes personnes de quelque Estat & Condition qu'elles soient, de transporter aucuns grains hors de la Province de Daupoiné, & de faire amas dedits grains pour les tenir & fermer dans des Magazins sous les peines déclarées par le present Arrest, & Commission pour informer des contraventions, saisir les Coupables, arrêter ledits grains, & instruire le Procez jusques à Sentence définitive ou de torture exclusivement.
DENICOURT,
Published by S. L. N. D.(Grenoble), 1694
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