ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, DE DAUPHINE, Du mois d'Avril 1697. PORTANT que l'Arrest donné par ladite Cour le 21 Juin 1695 sera execute selon la forme & teneur; ce faisant, que l'execution provisoire des Sentences dans les cas portés par les Ordonnances & sera declarée, & la cause & motif inserez dans les premiers jugements. fait inhibitions & deffenses aux Juges de l'ordonner par un second jugement ou decret sous les peines y portées.
CHABERT,
Published by S. L. N. D., 1697
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 4 out of 5 stars
AbeBooks Seller since August 28, 2019
