ARREST DE LA COUR DU PARLEMENT, EN FORME DE RÉGLEMENT, QUI déclare que, dans la Coutume du Maine, les Baux à rente fonciere, stipulée rachetable en derniers par le Contrat, sont sujets aux droits de lods & ventes du jours du Contrat, & avant le rachat effectif de la rente. Du 6 Avril 1775.
JOLIMET, DUFRANC, DURAND, FERRY,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs., 1775
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