ARREST DE LA COUR SOUVERAINE COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. QUI ORDONNE QUE DANS TOUTES l'étenduë des Justices & lieu de son Ressort, lectures & publication seront faites du Titre 14. de l'Ordonnance de Sa Majesté du mois d'Aoust 1669. concernant les Appellations des Jugemens rendus par les Maîtres des Eaux & Forêts. Du 30 Juin 1734.
Published by Extrait des Registres du Greffe de la Cour de Parlement , Aydes & Finances de Dauphiné, au Requis de M. le Procureur Général du Roy. S.D, 1734
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