ARREST DES JUGES EN DERNIER RESSORT DES EAUX ET FORÊTS DE FRANCE AU SIÈGE GÉNÉRAL DE LA TABLE DE MARBRE DU PALAIS A PARIS, QUI fait défenses au Procureur Fiscal de la Baronnie de Milly, de requérir, & au Juge de ladite Baronnie de prononcer des Règlemens. ORDONNE l'exécution des Ordonnances sur le fait des Chasses, & notamment de l'article 12 du titre 30 de l'Ordonnances de 1669, & fait défenses à toutes personnes de se servir de Filets & Engins prohibés pour la chasse. MAINTIENT le Baron de Milly, en sa qualité de Seigneur Haut-Justice de Milly, sans néanmoins que ses Gardes puissent entrer dans ledits fiefs, avec Fusils ni Chiens Du 3 Septembre 1776.

Bibliographic details

Title

ARREST DES JUGES EN DERNIER RESSORT DES EAUX ET FORÊTS DE FRANCE AU SIÈGE GÉNÉRAL DE LA TABLE DE MARBRE DU PALAIS A PARIS, QUI fait défenses au Procureur Fiscal de la Baronnie de Milly, de requérir, & au Juge de ladite Baronnie de prononcer des Règlemens. ORDONNE l'exécution des Ordonnances sur le fait des Chasses, & notamment de l'article 12 du titre 30 de l'Ordonnances de 1669, & fait défenses à toutes personnes de se servir de Filets & Engins prohibés pour la chasse. MAINTIENT le Baron de Milly, en sa qualité de Seigneur Haut-Justice de Milly, sans néanmoins que ses Gardes puissent entrer dans ledits fiefs, avec Fusils ni Chiens Du 3 Septembre 1776.

Author

LEMOINE,

Publisher

A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, & des Eaux & Forêts de France rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776.

Publication year

1776

Condition

Bon

Binding

Pas de couverture

Edition

Edition originale