ARREST DE LA SOUVERAINE COUR DE PARLEMENT AYDES ET FINANCES DE DAUPHINE. Portant imbibitions & deffenses à tous Archevêques, Evêques, leurs Vicaires & Communautés Ecclesiastiques, & à tous autres Seculiers & Reguliers du Ressort de la Cour de recevoir, lire, faire lire & executer aucuns Decrets, Brefs, Bulles, Constitutions & autres Expeditions émanées de Cour de Rome sans Lettres Patentes du Roy enregistrées à la Cour, sous les reserves y portées; Et à tous Libraires, Imprimeurs, Colporteurs & tous autres de les imprimer, faire imprimer, vendre & distribuer, à peine de cinq cens livres d'amande, déchéance de leurs Maîtrises, & de plus grande peine s'il y écheoit. Du Samedy neuvième Janvier 1717.
Published by S. L. N. D., 1717
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