ARRESTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Des 20 Juin & 21 Novembre 1775. Le premier ordonne le communiqué de la requête de l'Adjudication au sieur Guerin, & l'envoie au Conseil des motifs des Arrêts de la cour des Aides de Paris. Le second contradictoire & sur le vue des motifs, casse les Arrêts de la Cour des Aides & les Sentences du Siege des Traites de Reims, des 28 Avril 11,24,&29 Mai 1775, ainsi que tout ce qui a suivi; & pour faire droit sur la saisie de Toiles peintes, rapportée contre le sieur Guerin, renvoie les parties à procéder devant M, l'Intendant de Champagne. Nota, cet arrêt confirme la compétence accordée par l'arrêt du 13 août 1772 à MM. les Intendans dans les provinces, & à M, Lieutenant général de Police à Paris.Du 20 Juin 1775
Turgo , Devougny
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1776., 1776
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