ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir l'entretien des Bâtiment servant à l'administration de la Justice, sera à la charge des villes dans lesquelles les Cours ou Jurisdictions sont établies. du 29 Mars 1773.

PHELYPEAUX

Published by A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773., 1773

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In-4 de 5 + 3 pages, dé-relié, 19 .5 x 24.5 cm. voir photos.

Seller Inventory # CP0172

Bibliographic Details

• Title: ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir l'entretien des Bâtiment servant à l'administration de la Justice, sera à la charge des villes dans lesquelles les Cours ou Jurisdictions sont établies. du 29 Mars 1773.
• Publisher: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773.
• Publication Date: 1773
• Binding: Pas de couverture
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon