Arrêt du Conseil d'état du Roi, concernant le remboursement des créanciers de la province de Languedoc, dont les contrats portant intérêt au denier vingt ont été tirés par loterie, en conséquence de l'arrêt du conseil du 16 mai 1739. Du 16 mai 1739.

Signé Louis, puis plus bas, par le Roy, Dauphin, comte de Province. Signé Phelypeaux.

Published by A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1739
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In-8° broché, exemplaire dé-relié, 10 pages. Seller Inventory # SAR1792

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Bibliographic Details

Title: Arrêt du Conseil d'état du Roi, concernant ...
Publisher: A Paris : De l'Imprimerie Royale
Publication Date: 1739
Binding: Couverture souple
Condition: Bon
Edition: Edition originale

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Signé Louis, puis plus bas, par le Roy, Dauphin, comte de Province. Signé Phelypeaux.
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