Arrêt de la Cour de Parlement de Provence, Qui supprime les exemplaires, affiches & placards de l'Arrêt rendu par la Cour des Comptes, Aides & Finances le 23 Mars 1763, & fait défenses à tous Imprimeurs d'imprimer, & à toutes personnes d'afficher aucun acte contraire à ladite suppression, à peine de punition exemplaire. Du 16 Avril 1763. Extraits des registres du Parlement.

Signé Regina

Published by A Aix : Chez la veuve de J. David & Esprit David, 1763
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In-4° broché, exemplaire dérelié, 4 pages. Seller Inventory # sar1195

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Bibliographic Details

Title: Arrêt de la Cour de Parlement de Provence, ...
Publisher: A Aix : Chez la veuve de J. David & Esprit David
Publication Date: 1763
Binding: Couverture souple
Condition: Bon
Edition: Edition originale.

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