Arrêt de la cour de cassation établissant qu'au terme de l'article 47 de l'édit de 1685, l'affranchissement d'une mère, esclave, enchaîne de droit celui de ses enfants impubères (Chambre réunie) ; Loi concernant le régime des esclaves aux colonies ; Ordonnance de Roi qui règle la forme des actes relatifs à la fixation du prix de rachat des esclaves ; Ordonnance du Roi qui règle les formes à suivre aux colonies pour faire concourir les fonds de l'État au rachat des esclaves, in Annales maritimes e t coloniales - 30e année - Tome 89

[esclavage] BAJOT ; POIRRÉ], MARTIN (du Nord) ; MACKAU (Baron de)

Published by Paris, Imprimerie Royale, 1845

In-8, demi-basane de l'époque frotté avec mention " Athenaeum " poussée en lettres dorées sur le premier plat, cachet ancien sur le faux-titre - 1119 pages. L'Arrêt du 22 novembre occupe les pages 63 à 69. Il constitue le dénouement de l'Affaire Virginie, la Cour de cassation ayant cassé l'Arrêt de la Cour de Bordeaux qui ne reconnaissait pas l'affranchissement des enfants d'une mère affranchie en se référant paradoxalement à l'article 47 du Code Noir de 1685. La Loi du 18 juillet 1845, qui occupe les pages 722 à 727, est une des dernières réglementations de l'État sur l'esclavage avant l'émancipation définitive de 1848. Les articles 7 à 9 tendent à limiter la liberté de répression des propriétaires d'esclaves. Les deux ordonnances relatives au prix de rachat des esclaves occupent les pages 821 à 824. Dans ce même volume se trouvent le texte de la loi du 10 juillet 1845, dernière réglementation royale avant l'abolition de l'esclavage, et l'Arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 1844 qui dénoue l'Affaire Virginie, dernier grand scandale de l'esclavage avant l'abolition. Seller Inventory # JQD8448

Bibliographic Details

Title: Arrêt de la cour de cassation établissant ...
Publisher: Paris, Imprimerie Royale
Publication Date: 1845
Binding: Couverture rigide
Condition: Très bon
Edition: Edition originale