Arrest du Conseil d'État du Roi, qui règle les Droits à percevoir à toutes les entrées du Royaume, sur les Sucres Vergeois venant de l'Etranger : Exempte de tous Droits ces mêmes Sucres, & les Sirops & Mélasses provenant des rafineries de France, tant à leur destination pour l'Etranger, qu'à leur circulation dans le Royaume ; à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés. - Du 10 Mars 1763. - Extrait des Registres du Conseil d'État.
Phelypeaux
Publication Date: 1763
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Couverture souple
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Librairie Lalibela, Ckelles, PARIS, France
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Bibliographic Details
Title: Arrest du Conseil d'État du Roi, qui règle ...
Publication Date: 1763
Binding: Couverture souple
Condition: Bon
Edition: Edition originale
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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui règle les Droits à percevoir à toutes les entrées du Royaume, sur les Sucres Vergeois venant de l'Etranger : Exempte de tous Droits ces mêmes Sucres, & les Sirops & Mélasses provenant des rafineries de France, tant à leur destination pour l'Etranger, qu'à leur circulation dans le Royaume ; à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés. - Du 10 Mars 1763. - Extrait des Registres du Conseil d'État.
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 4 pages. Seller Inventory # OASY8083
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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui règle les Droits à percevoir à toutes les entrées du Royaume, sur les Sucres Vergeois venant de l'Etranger : Exempte de tous Droits ces mêmes Sucres, & les Sirops & Mélasses provenant des rafineries de France, tant à leur destination pour l'Etranger, qu'à leur circulation dans le Royaume ; à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés. - Du 10 Mars 1763. - Extrait des Registres du Conseil d'État.
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