Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et Lettres patentes des vingt-trois juillet & cinq aoust 1720. Registrées en la Cour des aydes le vingt-neuf aoust 1720. Qui ordonnent que l'article IV. du titre de la vente en gros & du transport du vin, de l'ordonnance des aydes, sera executé pour les droits du détail dans le ressort de la Cour des aydes de Paris, où les droits de quatriéme ont cours, & dans les villes où la premiere moitié des octrois se levent sur le pied du prix de la vente des boissons, & permettent au fermier de prendre lesdites boissons pour le prix qui sera déclaré par les débitans, &c.
Louis, (roi de France)
Published by A Paris, chez la V. Saugrain & Pierre Prault, 1720
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Couverture souple
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Librairie Lalibela, Ckelles, PARIS, France
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Bibliographic Details
Title: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et Lettres...
Publisher: A Paris, chez la V. Saugrain & Pierre Prault
Publication Date: 1720
Binding: Couverture souple
Condition: Bon
Edition: Edition originale
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et Lettres patentes des vingt-trois juillet & cinq aoust 1720. Registrées en la Cour des aydes le vingt-neuf aoust 1720. Qui ordonnent que l'article IV. du titre de la vente en gros & du transport du vin, de l'ordonnance des aydes, sera executé pour les droits du détail dans le ressort de la Cour des aydes de Paris, où les droits de quatriéme ont cours, & dans les villes où la premiere moitié des octrois se levent sur le pied du prix de la vente des boissons, & permettent au fermier de prendre lesdites boissons pour le prix qui sera déclaré par les débitans, &c.
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A Paris, chez la V. Saugrain & Pierre Prault, 1720
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Couverture souple
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-8° broché, 8 pages [son]. Seller Inventory # GNB224
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