Arrest de la Cour de Parlement, rendu, Chambres assemblées, sur les Remontrances & Conclusions de Monsieur le Procureur-Général du Roi, qui déclare nuls & contraires aux Lois & Réglemens, l'Arrêt de la Chambre des Comptes, du 10 Juillet 1775, & les plégemens & arrêts formés aux mains du Receveur des Consignations de la Cour, les 6 Mai & 23 Juin précédens ; ordonne que les suites & instructions de l'Instance de saisie réelle des biens du Sieur Resteau, seront continuées en la Chambre des Requêtes du Palais, & que les Ordonnances, Édits & Déclarations du Roi, seront exécutés, etc. - Extrait des Registres de Parlement - Du 4 Août 1775.
L.C. Picquet
Published by Rennes : Veuve François Vatar, 1775
Used
Couverture souple
From
PRISCA, Paris, France
Seller rating 3 out of 5 stars
AbeBooks Seller since August 6, 2013
This specific copy is no longer available. Here are our closest matches for Arrest de la Cour de Parlement, rendu, Chambres assemblées, sur les Remontrances & Conclusions de Monsieur le Procureur-Général du Roi, qui déclare nuls & contraires aux Lois & Réglemens, l'Arrêt de la Chambre des Comptes, du 10 Juillet 1775, & les plégemens & arrêts formés aux mains du Receveur des Consignations de la Cour, les 6 Mai & 23 Juin précédens ; ordonne que les suites & instructions de l'Instance de saisie réelle des biens du Sieur Resteau, seront continuées en la Chambre des Requêtes du Palais, & que les Ordonnances, Édits & Déclarations du Roi, seront exécutés, etc. - Extrait des Registres de Parlement - Du 4 Août 1775. by L.C. Picquet.
About this Item
Bibliographic Details
Title: Arrest de la Cour de Parlement, rendu, ...
Publisher: Rennes : Veuve François Vatar
Publication Date: 1775
Binding: Couverture souple
Condition: Bon
Edition: Edition originale.
Top Search Results from the AbeBooks Marketplace
Arrest de la Cour de Parlement, rendu, Chambres assemblées, sur les Remontrances & Conclusions de Monsieur le Procureur-Général du Roi, qui déclare nuls & contraires aux Lois & Réglemens, l'Arrêt de la Chambre des Comptes, du 10 Juillet 1775, & les plégemens & arrêts formés aux mains du Receveur des Consignations de la Cour, les 6 Mai & 23 Juin précédens ; ordonne que les suites & instructions de l'Instance de saisie réelle des biens du Sieur Resteau, seront continuées en la Chambre des Requêtes du Palais, & que les Ordonnances, Édits & Déclarations du Roi, seront exécutés, etc. - Extrait des Registres de Parlement - Du 4 Août 1775.
Published by
Rennes : Veuve François Vatar, 1775
Used
Couverture souple
First Edition
Seller: PRISCA, Paris, France
Seller rating 3 out of 5 stars
Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 15 pages. Seller Inventory # CCUT1382
Quantity: 1 available