Arrest de la Cour de Parlement, rendu sur les Remontrances & Conclusions de M. le Procureur-Général du Roi, qui fixe le salaire des Greffiers & autres Officiers de Justice, pour les déclarations des grossesses des Filles ou Veuves. - Extrait des Registres de Parlement, en vacations. - Du seize Octobre mil sept cent soixante-dix-neuf.
L.C. Picquet
Published by Rennes : Veuve François Vatar, 1779
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Couverture souple
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PRISCA, Paris, France
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Bibliographic Details
Title: Arrest de la Cour de Parlement, rendu sur ...
Publisher: Rennes : Veuve François Vatar
Publication Date: 1779
Binding: Couverture souple
Condition: Bon
Edition: Edition originale.
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Arrest de la Cour de Parlement, rendu sur les Remontrances & Conclusions de M. le Procureur-Général du Roi, qui fixe le salaire des Greffiers & autres Officiers de Justice, pour les déclarations des grossesses des Filles ou Veuves. - Extrait des Registres de Parlement, en vacations. - Du seize Octobre mil sept cent soixante-dix-neuf.
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Rennes : Veuve François Vatar, 1779
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Seller: PRISCA, Paris, France
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Couverture souple. Condition: Bon. Edition originale. In-4° broché, 3 pages. Seller Inventory # son12015
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