Arrest du conseil d'estat du Roy . qui ordonne que les particuliers employez dans les rolles arrestez au conseil en exécution de l'édit du mois de février 1710, qui confirme les possesseurs des isles et islots le long de la mer dans la jouissance et propriété desdits biens et droits, seront tenus de se pourvoir pardevant messieurs les intendans et commissaires départis dans les provinces et généralitez du royaume, Sa Majesté leur en attribuant la connaissance.
Droit du littoral
Published by Bordeaux, 1710
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Couverture souple
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Librairie Lalibela, Ckelles, PARIS, France
Seller rating 4 out of 5 stars
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Description:
In-4° broché, 2 pages. Décrét qui précede et annonce la cration du service hydrographique et océanographique de la Marine en 1720 par Louis XV. Seller Inventory # NVJ9070
Bibliographic Details
Title: Arrest du conseil d'estat du Roy . qui ...
Publisher: Bordeaux
Publication Date: 1710
Binding: Couverture souple
Condition: Très bon
Edition: Edition originale
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Arrest du conseil d'estat du Roy . qui ordonne que les particuliers employez dans les rolles arrestez au conseil en exécution de l'édit du mois de février 1710, qui confirme les possesseurs des isles et islots le long de la mer dans la jouissance et propriété desdits biens et droits, seront tenus de se pourvoir pardevant messieurs les intendans et commissaires départis dans les provinces et généralitez du royaume, Sa Majesté leur en attribuant la connaissance.
Published by
Bordeaux, 1710
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Couverture souple
First Edition
Seller: PRISCA, Paris, France
Seller rating 4 out of 5 stars
Couverture souple. Condition: Très bon. Edition originale. In-4° broché, 2 pages. Décrét qui précede et annonce la cration du service hydrographique et océanographique de la Marine en 1720 par Louis XV. Seller Inventory # GNB1434
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