DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 30 Mars 1793, l'an second de la République Française, Portant que les Comptables des derniers publics, sont exceptés de la contrainte par corps, et seront poursuivis, même par cette voie, pour l'exécution de leurs engagemens.

GARAT, GOHIER

Published by A NISMES, chez C. BELLE, imprimeur National du Département du Gard, Place du Château, No.32. 1793., 1793

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In-4 de 3 + 1 pages, non rogné, 20.5 x 26 cm. signature et beau texte manuscrit, voir photos,

Seller Inventory # CP1024

Bibliographic Details

• Title: DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 30 Mars 1793, l'an second de la République Française, Portant que les Comptables des derniers publics, sont exceptés de la contrainte par corps, et seront poursuivis, même par cette voie, pour l'exécution de leurs engagemens.
• Publisher: A NISMES, chez C. BELLE, imprimeur National du Département du Gard, Place du Château, No.32. 1793.
• Publication Date: 1793
• Binding: Pas de couverture
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon